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Conditions générales des ventes PDF Imprimer Envoyer

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client, du fait de ses commandes, souscrit aux conditions ci-dessous qui annulent celles qui pourraient se trouver en contradiction dans ses conditions d’achats.

CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES
Les caractéristiques des marchandises mentionnées n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment et même sur les commandes en cours toute modification jugée utile.

FRAIS DE PORT, TRANSPORT ET LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, quel que soit le mode de transport employé.
Au cas où la livraison serait confiée à un transporteur, il appartient au client de faire des réserves sur les documents de transports et de les confirmer par LRAR dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra nous aviser, par LRAR, de toute anomalie dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. En cas d’anomalies signalées dans le délai et reconnues, seul le remplacement de la marchandise concernée peut en résulter, et ce, sans que nous n’ayons à supporter une quelconque indemnité telle que notamment d’éventuels frais de dépose, repose, remise en état ou transport…
Dans tous les cas, le retour de marchandises ne peut être fait qu’avec notre accord exprès, sur indication de date et numéro de facture.


DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Le retard ne donne pas au client le droit d‘annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.
Dans tous les cas, l’expédition n’est effectuée qu’après réception et acceptation du règlement intégral de la marchandise.


PRIX ET FACTURATION
La facturation tient compte des prix, en euros,en vigueur au jour de la prise de commande.


COMMANDE
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande ou de la création du compte client n’engagent que ce dernier. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la marchandise.


REGLEMENT
Les factures sont payables au comptant à la commande.
Les règlements s ‘effectuent par carte bleue, chèque, virement, contre remboursement (frais à la charge de l’acheteur).


DROIT DE RETRACTATION
Le client a le droit de rétracter sa commande sous 7 jours à compter du jour de la livraison. Cette rétractation doit être prouvée par écrit expliquant la raison de retour. Tout retour sera affecté d’une décote minimum de 20%.


RETOUR DE MARCHANDISE ET RECLAMATION
Le consommateur dispose d’un droit de retour du produit s’il constate un vice caché ou s’ il est prouvé qu’il était défectueux à l’emballage.
Toute réclamation devra nous parvenir sous 48 h après réception de la marchandise par LRAR.
Les frais de retour sont à la charge du client. Tout retour sera affecté d’une décote minimum de 20%.
Les produits doivent impérativement être en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine.
Tout produit abîmé, endommagé, présentant une trace d’utilisation, dans un état différent de celui d’origine ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Aucun retour ne sera accepté sans un accord exprès de notre entreprise. Dans le cas où le client retournerait le produit sans accord, nous tiendrons la marchandise à sa disposition sans donner lieu à un avoir et sans prendre en charge les frais de réexpédition.
La marchandise retournée fera l’objet d’un avoir si le retour est estimé justifié et en aucun cas remboursée.
La marchandise sera adressée au siège de la société Innov’art dont l’adresse est mentionnée dans la rubrique « contact » du site.


RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément reconnu que les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Conformément aux termes de la loi, nous nous réservons le droit, en cas de besoin, de revendiquer par lettre recommandée, les marchandises livrées.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc sera, de convention expresse, seul compétent, quels que soient le mode et le lieu de règlement. Il se devra d’appliquer la loi française.

 

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